Législature Maroc . Le solde de tout compte

À l’approche de la session de printemps, la dernière avant les élections de septembre, le Parlement accélère la cadence pour boucler des projets de loi “sensibles”, qui vont de la déclaration de patrimoine au Code de la presse.

Non, les parlementaires ne chôment pas. C’est encore plus vrai depuis le 7 février, date de l’ouverture de la session extraordinaire de l’hémicycle. “Les instructions royales sont claires : il faut faire vite, et bien”, lâche cet élu socialiste. Le stress lié à ces instructions est tel que, fait plutôt inhabituel, certains projets ont atterri directement à la Deuxième Chambre, celle des conseillers, parce que la première avait trop de dossiers sur les bras. “Cela n’a rien d’anormal, rectifie toutefois ce conseiller. De toute façon, tous les projets doivent transiter par les deux chambres avant d’être validés. Et peu importe l’ordre”.

La première urgence, et sans doute la plus spectaculaire, reste incontestablement la loi sur la déclaration de patrimoine. Directement présentée à la Deuxième Chambre, le projet a fait l’objet d’une polémique au sein même du Parlement. Ce qui s’explique aisément : dans le projet en discussion, les élus sont les premiers ciblés ! Pour mieux saisir les enjeux actuels, il est intéressant d’opérer un petit retour en arrière. En 1992, du temps des premiers signes de détente de la “démocratie” hassanienne, un surprenant projet de loi est adopté d’une manière aussi fluide que possible, tant par le législatif (Parlement) que par l’exécutif (gouvernement) : la loi sur la déclaration de patrimoine. Un ancien ministre de l’époque se souvient : “Sur le papier, ce projet était un gage de démocratie et de transparence, puisqu’il obligeait même les ministres à faire leur déclaration de patrimoine. Dans les faits, le projet ne prévoyait aucun dispositif d’exécution, si bien que les personnalités devaient en principe se contenter de faire leur déclaration à leur supérieur hiérarchique. Mais en principe seulement…”. Difficile en effet d’imaginer les ministres faire leur déclaration et la rendre, très sympathiquement et sans aucun contrôle ni obligation de résultat, à leur premier ministre (qui serait à son tour tenu de faire sa déclaration à son supérieur…mais lequel ?). Le projet est donc resté lettre morte. Aujourd’hui, il a été remis au goût du jour, mais avec deux amendements de taille. Le premier concerne la mise des déclarations à la disposition de la Cour des comptes, instance de veille et de contrôle. Le deuxième se rapporte aux personnes ciblées : exit les ministres (et gouverneurs), qui seront fixés sur leur sort via un dahir royal, et bonjour les élus, désormais soumis à la loi en préparation alors qu’ils étaient exemptés de celle de 1992. Une bien mauvaise nouvelle pour les représentants de la nation. Un élu, qui a pris part au débat en cours, explique les données du problème : “La question n’est pas de savoir comment nous pouvons discuter une loi dont nous sommes, nous-mêmes, la cible. Il s’agit plutôt de comprendre pourquoi les ministres seront soumis à un dahir et non pas à la loi en préparation, ce qui est une forme de régime préférentiel. Et pourquoi les élus devraient, dans l’absolu, être soumis à la déclaration, alors qu’ils ne gèrent pas des deniers publics”. Le débat est ouvert…

Le code de la route freiné Autre sujet de discorde : le nouveau code de la route. Le projet est partout perçu comme une priorité nationale, quand on sait que les taux de mortalité sur les routes marocaines émergent bien au-dessus de la moyenne mondiale. Mais tous les élus ne sont pas d’accord sur les partis-pris du projet en cours. Si certaines dispositions ne semblent, a priori, souffrir d’aucune contestation (exemple de l’installation du permis à souche dont la cinquième “perforation” conduit au retrait définitif), celles relatives aux amendes ouvrent la voie à des débats byzantins. Écoutons l’argumentation d’un élu, très remonté contre la disposition : “Entendons-nous bien : les amendes actuelles vont jusqu’à 400 DH, alors que le projet prévoit trois fourchettes dont la plus importante grimpe à 3000 DH, le montant pouvant même être doublé devant le tribunal. C’est d’autant plus exagéré que le projet, en son état actuel, donne un pouvoir absolu à des agents de la circulation dont le salaire n’atteint pas forcément les 3000 DH”. Comment réduire la folie meurtrière des routes marocaines sans ouvrir la porte, une de plus, à la corruption et, plus généralement, aux abus en tout genre ? Tel est le casse-tête (qui procède de bonnes intentions, il n’y a guère à en douter) proposé à nos parlementaires.

Nationalité, blanchiment… Un cran au-dessous, avec moins d’électricité dans l’air, le Parlement valide les dernières retouches apportées à la très attendue loi sur la nationalité. Véritable thermomètre de l’état d’avancée de la cause féminine (et de la modernité tout court), le projet consacre, dans sa nouvelle mouture, le droit à la nationalité marocaine pour les étrangers mariés à des Marocain(e)s. Un droit assorti, bien entendu, de certaines conditions dont les plus importantes sont : cinq années de résidence permanente au Maroc, en plus (mais seulement pour les conjoints étrangers de sexe masculin) d’une connaissance de la langue arabe et de la pratique de l’islam. La loi, qui a déjà basculé à la Deuxième Chambre et devrait être bientôt promulguée (“Elle bénéficie du parrainage du ministère de la Justice”, souligne, avec un certain humour, ce député de la majorité), marque une indiscutable ouverture de la société marocaine. Même si elle reste discriminatoire pour les époux étrangers de femmes marocaines.

Les représentants de la nation, qui attendent de pied ferme “l’atterrissage” du nouveau Code de la presse (lire encadré) viennent, par ailleurs, de boucler une autre loi d’importance, celle relative au blanchiment d’argent. Un député du PSU, siégeant dans la Deuxième Chambre, nous en résume la ligne directrice : “Devant tout virement douteux, par sa nature ou par sa provenance, les banques peuvent saisir un nouvel organisme, présidé par le premier ministre, pour s’assurer, par les moyens qui lui seront dévolus, de l’origine de l’argent”. Bon courage pour la suite, messieurs dames.

Code de la presse. Des sanctions et un conseil

Le Parlement s’apprête à examiner, probablement pour la session de printemps (avril 2007), le projet de loi du futur Code de la presse. Le document a déjà beaucoup “voyagé”, passant successivement entre les mains de la Fédération des éditeurs, du syndicat de la presse et, surprise, du CCDH. “Le but est d’améliorer le contenu du texte avant de le présenter dans la meilleure forme possible au Parlement”, nous précise une source figurant parmi les personnalités “consultées” à ce sujet. Même si le projet est toujours en gestation, les grandes lignes de sa philosophie semblent déjà arrêtées : un allègement relatif des peines privatives de liberté et une augmentation très marquée des sanctions économiques. La nouveauté la plus importante devra être la prochaine mise en place d’un Conseil national de la presse (CNP) dont la composition serait tripartite : le roi, la fédération des éditeurs et les syndicats de la presse fourniraient, chacun, cinq des quinze membres devant constituer le Conseil. Ce dernier est appelé à devenir, très rapidement, un rouage central dans le fonctionnement de la presse, sous toutes ses formes. C’est à lui que reviendrait, entre autres, le rôle d’organiser la profession (attribution des cartes de presse, élaboration d’un code déontologique), mais aussi de “juger” les journalistes contrevenant au Code et aux lois en vigueur. Les sanctions envisageables pourraient aller jusqu’à l’interdiction pure et simple d’exercer… Enfin, précision utile, le CNP ne devrait pas se substituer aux tribunaux.