Loi électorale au Maroc

« 29 Janvier 2007 »

Le Conseil constitutionnel a invalidé quelques dispositions du règlement intérieur de la Chambre des Représentants relative aux élections.

n coup dur pour le gouvernement. C’est le moins que l’on puisse dire. Le 23 janvier 2007, alors que bon nombre de partis ont déjà commencé leurs campagnes électorales prématurées, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions de la loi qui conditionne la participation des partis politiques aux prochaines élections et l’accréditation de leurs candidats, à l’obtention de 3 % des suffrages au moins lors des législatives de 2002. Par cette décision, qui fera désormais date dans les annales politiques marocaines, le Conseil constitutionnel estime que la volonté de rationalisation du champ politique, somme toute légitime de la part d’un gouvernement, ne peut en tout cas se concevoir que dans « un cadre garantissant le pluralisme et une libre compétition entre les partis », sans discrimination aucune. Le Conseil met l’accent sur la liberté des partis politiques de choisir les circonscriptions dans lesquelles ils souhaitent présenter des candidats, précisant à ce propos que l’application du critère de 3 % aux seules circonscriptions nationales à l’exclusion des circonscriptions locales, comporte le risque de pénaliser les partis qui auraient choisi de ne présenter des candidats que dans les circonscriptions locales. Le conseil a également invalidé le dernier alinéa de l’article 84 bis qui autorise l’autorité chargée de recueillir les candidatures, c’est-à-dire le ministère de l’Intérieur, à organiser des élections partielles, en cas de vacance d’un siège, par le fait que le candidat dont le nom suit celui du titulaire, devenu vacant pour diverses raisons, sur la liste concernée, n’est pas convoqué par ladite autorité, dans les trois mois qui suivent la constatation de la vacance par le Conseil constitutionnel. La constatation de la vacance d’un siège s’accompagne d’un avis du Conseil constitutionnel sur les procédures de remplacement, qui s’impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, rappelle le Conseil constitutionnel. Un cuisant rappel à l’ordre. Et pour cause, les petits partis politiques, premières victimes de la loi électorale, avaient fustigé la loi. Leur imposer de rassembler des signatures pour pouvoir présenter un candidat était une mesure doublement néfaste pour eux. Tout d’abord, cela signifierait, aux yeux des électeurs, que ces partis sont des « mineurs politiques », en opposition aux formations classiques qui volent de leurs propres ailes. Par ailleurs, le système des signatures, non seulement était une porte ouverte à la corruption, mais également aux sabotages politiques. Car il suffisait qu’une personne signe sur deux listes, que ces dernières étaient totalement annulées. Les petits partis lancent donc un grand « ouf ! » de soulagement. Une question s’impose désormais : cette décision du Conseil constitutionnel est-elle purement juridique, ou en revanche, comporte-t-elle des soubassements politiques ? Selon le professeur Miloud Belcadi, « cette décision est un sérieux camouflet pour deux importants partis de la majorité, en l’occurrence l’USFP et le MP, qui souhaitait, grâce à cette loi électorale contraignante, attirer sous sa houlette de minuscules formations satellisables et surtout éviter que leurs propres cadres, n’ayant pas obtenu d’accréditation, n’aillent se présenter sous la couleur d’un petit parti ». Le Pr. Belcadi estime que l’expérience électorale marocaine a montré que bon nombre de petits partis ont accordé des accréditations à des candidats de ce type. Et l’universitaire d’ajouter : « C’est à croire si la position du parti de Mohamed Elyazghi ne serait pas acculé à se rendre vers l’opposition afin de ne plus laisser le terrain vague au PJD ».